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OHADA – Adoption du nouvel Acte uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information financière


Les participants à la 43e session du Conseil des ministres à Brazzaville © portail242info.com

Le 26 janvier 2017, à Brazzaville, le Conseil des ministres de la Justice et des ministres des Finances des États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté un nouveau référentiel comptable : l’Acte uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information financière.

Cet Acte uniforme qui se veut plus en phase avec les réalités économiques et réglementaires des entreprises implantées dans les 17 États membres de la zone, est supposé répondre aux vœux formulés par la plupart des professionnels de bénéficier d’un référentiel tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale dans un contexte de globalisation et d’intégration croissante de l’Afrique dans les transactions mondiales.

Jusqu’à lors, la réglementation comptable dans les États membres de l’OHADA reposait sur l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté le 24 mars 2000, en grande partie basé sur le système comptable ouest-africain (SYSCOA), entré en vigueur en 1998 dans les États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et développé sous l’impulsion de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Les principales innovations annoncées du nouvel Acte uniforme

Il ressort du communiqué de la 43e session du Conseil des ministres de l’OHADA que le nouvel Acte uniforme serait en cohérence avec les autres Actes uniformes et tiendrait compte des évolutions de la normalisation comptable internationale, dans le respect du contexte juridique et économique des États Parties à l’OHADA.

Ledit communiqué précise également que les principales caractéristiques de cet Acte sont les suivantes :

  • le maintien, aux côtés du système normal, d’un système minimal de trésorerie pour les petites entités économiques afin de permettre aux entreprises de disposer d’une comptabilité appropriée en fonction de leur chiffre d’affaires ;
  • la reconnaissance de la spécificité du système comptable des secteurs réglementés ;
  • l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites.

Il convient toutefois d’attendre la publication officielle du texte adopté, afin d’être en mesure de se prononcer sur l’ampleur et l’impact des changements apportés par cet Acte uniforme.

Des innovations censées répondre aux critiques émises à l’encontre du précédent Acte uniforme

Bien qu’ayant un reçu un accueil plus que positif, le système initialement instauré, s’est révélé trop rigide pour répondre efficacement aux évolutions du marché africain.

Ainsi, il est rapidement apparu que les sociétés cotées en bourse à Abidjan, Libreville ou Douala ne pouvaient se dispenser de respecter les normes IFRS, ne serait-ce que pour avoir des informations financières comparables à l’international. De plus, les investisseurs étaient difficilement satisfaits de la coexistence de référentiels différents en matière boursière.

Par ailleurs, certaines voix se sont élevées afin de souligner l’absence de prise en compte de la spécialisation des économies africaines souvent axées sur des secteurs aux impératifs particuliers tels que les secteurs miniers, pétroliers ou agroalimentaires. En effet, aucune comptabilité sectorielle n’avait été envisagée par les institutions de l’Organisation.

Seule la pratique nous permettra de déterno-mining si le législateur communautaire a su répondre efficacement à ces problématiques. Dans cette attente, les professionnels se préparent au changement. Ainsi, un séminaire international de formation portant sur le reporting financier des comptes OHADA et IFRS se tiendra, au mois de mai 2017, à Douala, afin d’aborder la conversion du reporting OHADA vers les normes internationales IFRS.


1 Comment on this Post

  1. Boris Bamvi

    Qu’en est il du systeme allégé? a t il un changement ou une omission?

    Répondre

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