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Bénin : le projet de révision de la Constitution soumis au parlement


Patrice Talon, président béninois, entend apporter des changements dans la Constitution © Bénin Info

Le Conseil des ministres a adopté hier, mercredi 15 mars, le décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n° 90-32, du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. 

La constitution, ou encore loi fondamentale, est l’ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés.

La constitution béninoise date de 1990. Ainsi, certains composants de cette dernière ne sont plus en phase avec les réalités actuelles.

À cet effet, le gouvernement béninois a décidé de la modification de certains articles de la loi fondamentale. Toutefois, le ministre d’État, Pascal Irénée Koukpaki a déclaré : « Il est utile de préciser, d’entrée, que la Constitution n’a pas été réécrite. Son préambule n’a fait l’objet d’aucun amendement. Ce projet de modification n’entraîne pas l’établissement d’une nouvelle Constitution, et n’induit pas l’entrée en vigueur d’une nouvelle République » Il a également tenu à rassurer les populations en insistant sur le fait que les bases de la constitution béninoise restent inchangées « En outre, ce projet ne remet pas en cause les options fondamentales retenues par la Conférence nationale de février 1900, et considérées jusqu’ici comme les fondamentaux de la Constitution. Les références de la Constitution sont préservées, ainsi que la nature du régime et les bases fondamentales ».

Retenons qu’une trentaine d’articles seront revus avec, à la clé, des avancées notables pour la démocratie béninoise.

Les modifications importantes de la loi fondamentale  

La Constitution de 1990 a permis aux Béninois d’adopter un régime présidentiel sous lequel le président disposait de nombreuses prérogatives. Selon le projet de loi portant modification, le chef de l’état a tenu à renoncer à certaines de ses prérogatives.

Ainsi, quitte-t-il la tête du Conseil supérieur de la magistrature, et ne nommera plus le président de la Cour suprême. Ce dernier sera élu par l’Assemblée générale des magistrats, et deviendra le président du Conseil supérieur de la magistrature.

Par ailleurs, la composition de la Cour constitutionnelle et le mode de désignation de ses membres sont revus. Précédemment, le président de la République nommait trois membres et l’Assemblée en désignait quatre. Désormais, ce sont les corps professionnels qui désigneront la grande majorité des membres. Ainsi, le président de la République et l’Assemblée désignent 3 des 9 membres. Les 6 autres le sont à raison de 2 par les magistrats, 2 par les avocats et 2 par les Professeurs de droit et de sciences politiques. La Cour des comptes est instituée avec des démembrements dans les départements.

Quant à la haute Cour de justice, elle devient une institution ad hoc.  Par conséquent, elle ne siègera qu’en cas de poursuite à engager contre un dirigeant. Elle est dépolitisée et ne sera plus une institution budgétivore. En outre, les députés n’y siègeront plus. Elle sera composée de trois membres de la Cour constitutionnelle et de six membres de la Cour suprême, tous désignés par tirage au sort.

Pour ce qui est de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), il est prévu sur les neuf membres que sept soient désignés par des professionnels des médias, dont le président de l’institution.

Concernant les lois relatives aux poursuites des dirigeants, les conditions de poursuites des ministres seront allégées. S’ils sont en fonction, leur mise en accusation devra alors être votée par au moins deux des trois des membres de l’Assemblée nationale, comme l’indique la Constitution en vigueur. En revanche, lorsqu’ils ne le sont plus, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises comme membres du gouvernement seront soumis aux juridictions de droit commun. L’instruction sera menée par un collège de trois juges dont le doyen des juges d’instruction, et deux autres juges tirés au sort. Quant au président de la République, les conditions de sa poursuite ou de sa mise en accusation ne changent pas.

Une autre modification importante de la constitution béninoise est relative au mandat présidentiel.

En effet, il a été décidé que l’actuel mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une fois sera remplacé par un mandat unique d’une durée de six ans. Le président a tenu toutefois à rassurer du respect de son engagement de ne faire qu’un mandat. Il s’exclut donc du bénéfice du mandat de 6 ans. Celui des maires et des députés passera aussi à six ans.

 


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