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Congo : Simplification de la constitution des SARL


OHDAH - Simplification de la constitution des SARL au Congo-Brazzaville
Une mesure qui faclitera la création de sociétés commerciales à responsabilité limitée au Congo ® Waterseconomics.com

Par Décret n°2017/41 en date du 28 mars 2017, le Congo, État membre de l’Espace de OHADA, a également pris les mesures nationales visant à la simplification de la création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article relatif à l’évolution de l’implémentation des mesures de simplification susvisées, il s’agit de la mise en application des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique tel que révisé en 2014. Nous vous proposons ci-après un aperçu des dispositions de ce décret fixant la forme des statuts et déterminant les conditions de constitution du capital de la SARL.

Dispositions relatives à la forme des statuts

Les statuts peuvent être établis par acte notarié ou sous seing privé et modifiés dans les mêmes formes. Afin de limiter les coûts de création, le décret précise que le dépôt des statuts établis sous seing privé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature n’est pas obligatoire. Les mentions obligatoires des statuts sont également rappelées (cf. Décret joint).

Conditions de constitution du capital social

Aucun capital social minimum n’est fixé par le décret qui prévoit que le montant dudit capital est librement fixé par les associés dans les statuts. Bien qu’il n’y ait pas de capital minimum, la valeur minimale des parts sociales a quant à elle été fixée à 5.000 francs CFA.

Le dépôt des fonds constituant le capital social ne requiert plus obligatoirement l’intervention d’un notaire. En effet, les fonds peuvent être directement déposés sur un compte bancaire au nom de la société.

Source :  Ohada.com

 

 


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