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Côte d’Ivoire : l’Administration se met au e-services


L’Administration publique ivoirienne se lance dans le e-service (c) www.eservices.nakheel.com/

 

Veille juridique (Africapostnews) – Le 2 août 2017, la République de Côte d’Ivoire faisait un grand pas en termes de modernisation de son Administration Publique. En effet, l’Ordonnance n°0017-500 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, prise à cette date et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire du 30 octobre 2017 a pour objet « de définir le cadre de création et de mise en oeuvre, par les autorités administratives, des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique« . Ainsi, la Côte d’Ivoire s’engage sur la voie de la simplification des formalités administratives souvent rébarbatives. 

 Aussi, il était important de s’assurer de la mise en place des gardes fous avant de se lancer dans cette aventure. Il semble d’ailleurs que l’Etat Ivoirien soit conscient des enjeux car l’une des premières dispositions de l’ordonnance traite de la protection des données à caractères personnel.

Champ d’application du e-services, selon l’ordonnance

L’ordonnance prévoit la création d’un portail électronique par l’Etat et la mise à disposition d’un espace numérique de stockage accessible aux usagers des services publics afin d’y conserver les documents utiles à l’accomplissement de formalités administratives.

L’espace précité devrait aussi permettre la communication et l’information. Il conviendrait alors que l’usager autorise la transmission des documents stockés à l’Administration par le biais de cette plateforme, lorsque la loi ou les règlements rende nécessaire ledit document.

Saisine de l’Administration par voie électronique

Les usagers dûment identifiés ayant recours au e-service devront pouvoir adresser aux Administrations le proposant, toute demande, déclaration, document ou information par voie électronique, sans qu’il ne puisse leur être demandé de confirmer ou compléter la demande sur papier.

En principe, les usagers ayant recours au e-services ne sont plus tenus de transmettre à l’Administration un document qui lui aurait déjà été transmis. Ceci traduit une obligation de conservation, de stockage et d’archivage ainsi qu’une obligation de communication et de partage des données à la charge des Administration en cause.

Il est également prévu que les usagers puissent demander la communication d’informations personnelles ou d’ordre publique à une autorité administrative.

S’agissant des délais de traitement et de réponse, l’ordonnance dispose que tout envoi ou paiement par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’un enregistrement automatique dans un délai de 24h.

Il convient cependant de noter que les e-services ne sont pas envisageables pour les motifs d’ordre public, de défense, de sécurité nationale, de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration.

Modernisation et sécurisation des systèmes d’information

L’ordonnance s’intéresse également aux exigences techniques.

Elle prévoit un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information et d’architecture de référentiel des données. Ainsi, les référentiels de données assurant la collecte, la gestion, l’archivage et la mise à disposition des données du e-services devront être encadrés et harmonisés.

A cette fin, les systèmes et applications existant ou qui seront créés, devront être en conformité avec ledit cadre. Toutefois, il est prévu une période de 2 ans pour le mise en place de ce cadre commun. On peut donc considérer que l’exécutif ne conçoit pas la réalisation pleine et entière du e-services avant 2019.

Un référentiel de sécurité est également prévu et toute Administration ou prestataires impliquées dans le e-services devra bénéficier de certificats électroniques attestant de leur conformité au niveau de sécurité requis.

 

Cette ordonnance du mois d’août 2017 est entrée en vigueur au mois d’octobre de la même année. Il conviendra d’attendre des retours des usagers, en pratique, pour voir si ce projet tient ses promesses. 


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