adoption du Code du numérique

admin Last updated on: March 31, 2023
Credit Photo : arstechnica.com

Le mardi 13 juin 2017, la loi N°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin a été adoptée par l’assemblée nationale. La loi comprenant 621 articles vise à encadrer et réglementer les services GSM, l’Internet, la cybercriminalité, le journalisme en ligne, l’utilisation des réseaux sociaux et l’e-commerce.

La Ministre de l’économie numérique et de la communication, Mme Rafiatou Monrou, se félicite de l’adoption du Code du numérique :

« Le Bénin vient de franchir un grand pas dans la promotion et le développement du numérique… Les entreprises et les investisseurs dans le monde du numérique ont désormais l’arsenal juridique qu’il faut pour évoluer sans crainte ».

Entre protection des droits des consommateurs et sanctions

La loi vise à protéger les droits des consommateurs, désigne l’autorité de régulation pour arbitrer les différends présentés par les opérateurs titulaires d’une licence et prévoit des sanctions et amendes en cas de perturbations de l’accès aux NTIC.
Quelques cas de sanctions :

-Tout opérateur de réseau ou tout exploitant de service de communication électronique ouvert au public, qui commet par maladresse ou inattention un acte ayant interrompu les dites communications est puni d’une amende de 5 à 25 millions Fcfa.

-Quiconque dans les eaux territoriales ou sous les eaux continentales contigües au territoire de la République du Bénin rompt volontairement un la câble sous-marin, lui cause ou tente de lui causer des détériorations électroniques, est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d’une amende de 100 à 500 millions Fcfa, sans préjudice des dommages et intérêts.

-Rupture involontaire ou détérioration de câble sous-marin sans déclaration dans les 12 heures aux autorités compétentes, est aussi punie d’un emprisonnement d’un à 12 mois, et d’une amende de 50 à 250 millions Fcfa, ou de l’une de ses peines seulement.

Le code du numérique sera soumis au Président de la République pour sa promulgation avant son entrée en vigueur.

 

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